Cette pétition vous est adressée par Feministasylum

Pourquoi c'est important ?

Les violences sexuelles et sexistes (notamment les violences domestiques, l’exploitation sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales, la traite, les législations discriminatoires, la répudiation, la privation de leurs enfants) poussent de nombreuses femmes, filles et personnes LGBTIQA+ à fuir leur pays et à demander l’asile en Europe.

Ces personnes sont presque systématiquement exposées à la violence et à l’exploitation tout au long du parcours migratoire : violences sexuelles exercées par les passeurs ou dans les camps de réfugié·e·s, exploitation sexuelle ou par le travail forcé et enfermement dans des réseaux de traite des pays de transit, y compris dans les pays européens, menaces, traumatismes et dangers subis par leurs enfants.

Arrivées en Europe, des procédures d’asile inadaptées et un accueil indigne les attendent. Les procédures d’asile ne permettent pas d’identifier les victimes de violences fondées sur le genre ou les victimes de traite, les structures d’hébergement sont inadaptées, les mesures de soutien manquent. Et, bien souvent, leurs motifs d’asile spécifiques ne sont pas reconnus, en dépit des principes énoncés dans plusieurs directives européennes et des dispositions de la Convention d’Istanbul qui reconnaît la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution donnant droit à la protection internationale.

Nous, habitant·e·s de l’Europe et du monde, demandons à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil européen ainsi qu’aux gouvernements nationaux de l’espace Schengen de :

1. Garantir le droit à une protection internationale par la reconnaissance effective de tout motif d’asile spécifique aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+.

Nous demandons qu’une telle reconnaissance soit garantie à toute victime de violence fondée sur le genre, femme, fille ou personne LGBTIQA+, en intégrant les besoins particuliers de ces personnes, et ceux des enfants qui les accompagnent le cas échéant, à tous les stades de la procédure d’asile et de l’accueil.

Une telle garantie passe notamment par un accès systématique à des structures d’identification et de soutien aux victimes de traite et de violences fondées sur le genre et sur l’orientation sexuelle non-hétérosexuelle et la mise en place de conditions d’examen des demandes d’asile adaptées.

La présence de travailleuses sociales, d’interprètes, de personnel soignant, de psychologues et de juristes de sexe féminin et sensibilisées aux questions LGBTIQA+ dans les centres d’hébergement et d’accueil doit être assurée. La détention de femmes et des enfants qui les accompagnent, des filles et des personnes LGBTIQA+ en exil doit être proscrite. Le règlement Dublin ne doit pas s’appliquer aux personnes vulnérables : l’application de la clause de souveraineté pour les femmes, les filles et les personnes LGBTIQA+ doit être automatique.

Nous demandons que les moyens nécessaires à la mise en place de procédures et de structures adéquates pour la reconnaissance effective des motifs d’asile spécifiques aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+ soient déployés par la Commission européenne et les gouvernements nationaux.

2. Mettre en place une instance de surveillance européenne assurant l’application effective des articles 60 et 61 de la Convention d’Istanbul et des articles 10 à 16 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

L’article 60 de la Convention d’Istanbul instaure formellement l’obligation faite aux états signataires de reconnaître le droit à la protection internationale pour les victimes de violences à l’égard des femmes fondées sur le genre et appelle des procédures d’accueil et d’asile sensibles au genre ainsi que des services de soutien adaptés. Il importe de veiller à la mise en place des législations nationales conformes à cette Convention et d’en garantir l’application effective dans tous les pays signataires. De même le principe de non-refoulement réaffirmé par l’article 61 de la Convention d’Istanbul doit faire l’objet d’un strict respect et d’une surveillance effective pour empêcher le renvoi des femmes, filles et personnes LGBTIQA+ vers des pays où elles courent le risque d’être à nouveau confrontées à ces violences.

Par ailleurs, le respect de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (articles 10 à 16 notamment) est essentiel pour garantir un accès à des procédures d’asile équitables et efficaces, assurer un accès à l’assistance et veiller à la protection et à l’indemnisation pour les victimes de traite.

Nous demandons l’application effective de la Convention d’Istanbul et de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains afin que les victimes de violence fondée sur le genre soient reconnues, soutenues et bénéficient d’une protection internationale.

3. Garantir l’accès au droit d’asile dans les pays européens pour les femmes, les filles et les personnes LGBTIQA+.

Le projet de nouveau pacte européen sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020 par la Commission européenne vise avant tout à limiter l’accès à l’Europe. Nous dénonçons ce pacte qui défend les intérêts de l’UE et non les droits des migrant·e·s qui ont besoin de protection. Un régime frontalier durci, des procédures accélérées et de filtrage aux frontières extérieures de l’Europe, une décharge du devoir d’accueil et des procédures d’asile sur des pays tiers non membres de l’UE tels que la Turquie et des expulsions facilitées constituent les ressorts de ce nouveau pacte inacceptable.

Alors que l’impossibilité de déposer des demandes d’asile dans les ambassades des pays européens a transformé la Méditerranée en cimetière géant, les procédures accélérées aux frontières expédient l’examen des demandes et ne permettent pas de prendre en compte les motifs d’asile spécifiques et les vulnérabilités propres aux femmes et aux enfants qui les accompagnent, aux filles et aux personnes LGBTIQA+.

Nous demandons que des voies légales facilitées permettent aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+ de déposer une demande d’asile en Europe.

SOUTIENS:

Europe : CADTM, Comité pour l'abolition des dettes illégitimes, European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights, Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Forum Civique Européen, Marche mondiale des Femmes, Migration-Control Project, Parti de la Gauche Européenne, Yeni Kadin

Austria : Frauensolidarität Vienna, StopDeportationsVienna

Basque Country : Asamblea de Mujeres de Bizkaia-Bizkiako Emakumeen Asanblada, Asiciacion Emakume Migratu Feministak-Sociosanitarias, Bagera, nous sommes, Bidez Bide Elkartea, EH Feministak Nika, EHko Bilgune Feminista, ELA SINDIKATUA, ESK Sindikatua, Euskal Herriko Emakume Migratu eta Arrazializaturen Sarea, Euskal Herriko Emakumeen Mundu Marcha, Euskal Herriko Mugimendu feminista, LAB SINDIKATUA, Marimatraka Santurtziko talde feminista, Martxanterak talde feminista, Mugarik Gabe ONGD, ONGI ETORRI ERREFUXIATUAK. MUGAK ZABALDUZ, Portugaleteko Mugimendu Feminista, Sindicato LAB de Euskal Herria, SMH-Aita Mari (Salvamento Marítimo Humanitario), STEILAS SINDIKATUA

Belgium: CADTM, Comité pour l'abolition des dettes illégitimes, CIRÉ- Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers, Marche mondiale des Femmes

Finland: Free Movement Network

France : #Nous Toutes 06, AIDES, Alda-Lesbiennes Réfugiées Toulouse, ANAFE, APIAF Toulouse, Association Caram'elles, Association de Solidarité avec les Travailleuses et travailleurs immigré.es (ASTI) des Ulis, Bures et Orsay, Association pour la Démocratie à Nice, ATTAC Toulouse, Avocats Sans Frontières France, BAGDAM Espace Lesbien Toulouse, Centre Evolutif Lilith (CEL) de Marseille, Centre LGBTQIA  06, Cercle Louis Guilloux, CGT Education 06, CIMADE, CMPDF31, Collectif AGIR, Collectif Droits des Femmes 06, COMEDE, Ensemble, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s, Féministes révolutionnaires Nantes, France Amérique Latine, commission Féministes et Genres, GISTI, GRAF, Groupe Accueil et solidarités, Habitat&Citoyenneté, KARAVAN Toulouse, LaisseBien TaGaiete, Lesbiennes Dépassent Les Frontières, Ligue des Droits de l'Homme, Marche mondiale des Femmes, Marche Mondiale des Femmes Occitanie, MRAP, Nice au cœur, Planning Familial, Qx1 Welcome Map, Refugee Women's Centre, Resf-48, Roya Citoyenne, She'lter, Terres à elles, Solidaires 06 - confédération syndicale, SOLIDAIRES 31, SOMICO, Sublimes Portes, Traversées artistiques en Méditerranée, UJPP Union Juive Française pour la paix, UNEF Toulouse, Union syndicale Solidaires

Germany : ATTAC Germany, Bavarian Refugee Council (Bayerischer Flüchtlingsrat), Bundesfachverband unbegleitete minderjährige Flüchtinge, CENÎ - Kurdisches Frauenbüro für Frieden e.V., FIM – Frauenrecht ist Menschenrecht e.V., Flüchtlingsrat Baden-Württemberg, Flüchtlingsrat Brandenburg, Flüchtlingsrat Mecklenburg-Vorpommern e.V., Flüchtlingsrat NRW Nordrhein-Westfalen e.V., Flüchtlingsrat RLP, Frauenhauskoordinierung e.V. /Association of Women's Shelters, Fraueninformationszentrum Stuttgart, Hessischer Flüchtlingsrat (Refugee Coucil of Hesse) e.V., JUNO - eine Stimme für geflüchtete Frauen/JUNO - a voice for refugee women, KOK - Bundesweiter Koordinierungskreis gegen Menschenhandel e.V., NETZ für Selbstverwaltung und Selbstorganisation e.V., PRO ASYL, Pro Bleiberecht Rostock, Queer refugees support Hamburg, Refugee Council of Lower Saxony /Flüchtlingsrat Niedersachsen e.V., Refugee council Saxony-Anhalt /Flüchtlingsrat Sachsen – Anhalt e.V., Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein e. V., Sächsischer Flüchtlingsrat e.V. / Saxon Refugee Council, Seebrücke, Terre des femmes – Menschenrechte für die Frau e.V., Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen e.V. (VDJ), Women in Exile and Friends, Brandenburg, XENION Psychosoziale Hilfen für politisch Verfolgte e.V.

Germany and Greece: Equal Rights Beyond Borders

Greece: FemArtAct, HumanRights360, Samos LGBTQI+ Group, Samos Volunteers and Samos Advocacy, Δίκτυο για τα Πολιτικά και Κοινωνικά Δικαιώματα- Network for Political and Social Rights, Δίκτυο Οργάνωση Γυναικών Ευρώπης- Réseau des femmes grecques d'Europe, Ελληνικό Δίκτυο Κοινωνικής Υποστήριξης Προσφύγων και Μεταναστών- Network of Social Support for Refugees and Migrants, Ελληνικό Παρατηρητήριο των Συμφωνιών του Ελσίνκι- Greek Helsinki Monitor, Ελληνικό Συμβούλιο για τους Πρόσφυγες/Greek Council For Refugees, Ελληνικό Φόρουμ Μεταναστών- Greek Forum of Migrants, Κέντρο Γυναικείων Μελετών και Ερευνών 'Διοτίμα' - Centre for Research on Women's Issues 'Diotima', Κέντρο Έρευνας και Δράσης για την Ειρήνη (ΚΕΔΕ)- Center of Research and Action for Peace (KEDE), ΜΗΤΕΡΑΣ ΕΡΓΟΝ Σύλλογος Πολύτεκνων Μητέρων- Mother’s Work, Association of Multi-Children Families, Ομάδα γυναικών του συλλόγου  κοινωνικής και Πολιτιστικής Παρέμβασης "θρυαλλίδα" -  Women Group of the Association of Social and Cultural Intervention "Thryallida", Ομάδα ΛΟΑΤΚΙ+ Εργασιακής Υποστήριξης -— LGBTQI+ Employment Support Group, Οργάνωση Ενωμένων Γυναικών Αφρικής- United African Women Organization Greece, Πρωτοβουλία Γυναικών ενάντια στο Χρέος και στα Μέτρα Λιτότητας- Χώρος Αλληλεγγύης Γυναικων Γυναικών - Women's initiative against debt and austerity measures - Women's solidarity venue, Σωματείο Γυναικείων Δικαιωμάτων «ΤΟ ΜΩΒ»  "TO MOV" Women's Rights Association, Φεστιβάλ Υπερηφάνειας Θεσσαλονίκης-Thessaloniki Pride Festival

Italy: ARCI Associazione di Promozione Sociale Roma, Association "Popoli in Arte" Sanremo, Associazione Albatros Laboratorio teatrale e Centro di Solidarietà - Alba (Cuneo), ATTAC Imperia, Campagna LasciateCIEntrare, Casa delle Donne di Milano (Women's house of Milan), Casa delle Donne Parma, Cisda (Cordinamento Italiano Sostegno Donne Afgane Onlus), Cooperativa Giolli, Montechiarugolo (Parma) - Centro di Ricerche Teatro dell'Oppresso, Fucsia Teatro, IAM Intersectionalities and more – Bologna, Il Deposito dei Segni – Pescara, La bottega del Barbieri, Imola, Bologna, Laboratorio Politico per un'altra città, Firenze, Libera Università delle Donne, Milano, NUDM La Spezia, NUDM Modena, NUDM Ponente Ligure, Re.Co.Sol (Reti Comuni Solidali), Chiaro Sasso, Réseau Sanremo Solidale Sanremo

Italy and Bosnia: Linea D'Ombra

Lithuany: Center Against Human Trafficking and Exploitation, Equally

Netherlands: Gambe - GRUPO de APOIO as mulheres no exterior, SAP Grenzeloos

Poland: Fondation Kazimierz Lyszczynski

Portugal: A Coletiva

Spain: Anticapitalistas, Kifkif, Migraciones y Refugio LGTBI+, Ca la Dona, Refugees Welcome España, Viento Sur

Switzerland : ACAT, ADF Neuchâtel, APDH, Appartenances, Asile LGBTIQ+, Association de médiatrices interculturelles (AMIC), Association Découvrir, Association du Témoignage Chrétien, Asylex, ATTAC Suisse, Be-Hôme Neuchâtel, Brava (anc. Terre des Femmes), Camarada, Caritas Genève, Carrefour Orientation Solidarité, CEFAM, centre d'accueil et d'intégration pour femmes migrantes et leurs enfants habitant Meyrin, Centre social protestant Genève, Commission fédérative Femmes SSP/VPOD, Commission femmes de l’Union syndicale suisse, Coordination asile.ge, DAO Dachorganisation der Frauenhäuser Schweiz und  Liechtenstein, Droit de Rester VD, NE et FR, Elisa-asile, Ensemble à gauche, Femmes socialistes suisses, FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, Freiplatzaktion Basel - legal counseling center for refugees, Grève féministe suisse, Juristes démocrates de Suisse, L’AMAR – Lieu Autogéré Multiculturel d’Accueil et de Rencontres  /Neuchâtel, La Roseraie, Le deuxième Observatoire, lelab.church, Les Scribes, Ligue des Droits de l'Homme, Marche mondiale des Femmes, Médecins du Monde, ODAE, Plateforme Traite, Pluri-Elles, Rainbow Spot - Permanence LGBTIQ+ Asile-Migration (Vaud), RECIF, Résistons Genève, SAO Association for displaced women, Solidarité Femmes région Neuchâtel, Solidarité sans frontières, Solidarité Tattes, SolidaritéS CH, Solinetz Luzern, SOS Asile Vaud, Transgender Network Switzerland, UNIA, Viol-Secours, Vivre Ensemble

Turkey : AĞ-DA Toplumsal Cinsiyet Eşitliği Dayanışma Ağı, Antalya Kadın Danışma Merkezi ve Dayanışma Derneği, Aramızda Gender Studies Association, Cinsel Şiddetle Mücadele Derneği / Association for Struggle Against Sexual Violence, Dünya Kadın Yürüyüşü Türkiye Koordinasyonu, Eşitlik İçin Kadın Platformu (EŞİK), Göç İzleme Derneği, Kadın Gözüyle, KAOS Gay Lesbien Association, SES Eşitlik ve Dayanışma Derneği 

Sweden : Swedish Federation for Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer and Intersex Rights

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